Réglementation des soldes en ligne

9.1.2008 par christophe.croisant.

Aucune dérogation n’ayant été prévue, la réglementation concernant les soldes (dispositions de l’article L.310-3 du code de commerce) s’applique au commerce électronique.

Ainsi, les prix de référence (avant rabais) doivent être les prix les plus bas pratiqués dans la boutique électronique dans les 30 jours qui ont précédé le début des soldes.
Les limitations de garanties ou de service après-vente sur les soldes sont illégales et la mention “ni repris, ni échangé” est sans valeur juridique en cas de vice caché d’un produit vendu en ligne. Cependant, l’échange n’est pas obligatoire : les soldes devant être faites dans la limite des stocks disponibles avec interdiction pour les cybermagasin (comme les magasins) de se réapprovisionner en produits destinés à être soldés.
En cas d’impossiblité d’échanger le produit, le consommateur peut en obtenir le remboursement ou demander une diminution du prix si le produit présente un défaut.

Enfin, les périodes légales de soldes sont fixées par décision préfectorale. Cette année, les soldes débutent aujourd’hui sur tout le territoire, pour une durée maximale de six semaines.

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