De la légalité des courriels

Depuis la promulgation de la Loi du 13 mars 2000 sur “l’adaptation du droit de la preuve et du commencement de preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique”, l’écrit numérique constitue une preuve juridique, au même titre qu’un document sur support papier (fax compris).

D’un point de vue juridique, un courriel peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est dite “libre”, soit tous les modes de preuve, par opposition à la preuve “légale” qui ne reconnaît que les écrits. Sont donc concernés le droit pénal, le droit commercial (Article 109 du code du commerce), le droit du travail et, selon les domaines, le droit civil qui utilise en pratique les deux types de preuves.

Reste que, d’un point de vue technique, un message électronique n’apporte généralement aucune fiabilité quant à l’identité de l’expéditeur et à l’intégrité du message. Sa valeur probatoire est donc soumise à l’appréciation du magistrat qui aura à statuer, et dépendra de la connaissance technique de ce dernier.

Pour les messages importants ou susceptibles de faire l’objet d’un litige, il est donc fortement conseillé de fiabiliser son envoi selon les 3 critères de fiabilité suivant :
- identification claire de l’émetteur,
- précision de la date,
- assurance de l’intégralité du message.

Pour ce faire, deux techniques sont à votre disposition :
- la signature électronique qui garantit l’identité de l’émetteur et le contenu du message.
- les services de courrier recommandé : Par l’utilisation de ces services externes, l’expéditeur reçoit un certificat d’émission et le destinataire un certificat de délivrance.

Pour une double sécurité, il est également possible d’ajouter une signature électronique aux messages recommandés.

Cet article a été posté le 16.4.2008 à 21:35 et est classé sous Droit & TIC. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.