Conservation des données de connexion dans un EPN

La conservation des données de connexion par tous ceux qui offrent des connexions grand public, notamment dans un Espace Public Numérique (EPN), que ce soit en mairie ou dans le cadre de tout espace public numérique (médiathèque, école, etc.), sera bientôt une obligation.

C’est ce qu’a annoncé Michèle Alliot-Marie lors de la présentation de son plan de lutte contre la cybercriminalité. Elle prévoit en effet d’étendre cette obligation à tous ceux offrant un accès à l’internet public et non plus aux seuls opérateurs de communications et fournisseurs d’accès à internet. Cette obligation pourra donc s’appliquer aux bornes d’accès wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics…

L’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier une personne ayant contribué à la création d’un contenu (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, pseudonyme utilisé, date, horaire, durée de la communication, etc.) et ne concerne nullement les informations relatives au contenu des communications elles-mêmes (texte d’un SMS, objet d’un courrier électronique). Ainsi, en cohérence avec le décret du 24 mars 2006 concernant les opérateurs de communications électroniques, le projet prévoit une durée de conservation d’un an.

Rappelons que la non-conservation des données d’identification engage la responsabilité pénale des titulaires de l’obligation - lesquels encourent des peines d’amende et d’emprisonnement - et que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal.

Le projet de décret doit encore recueillir l’avis consultatif de certaines instances, notamment la Cnil, avant d’être adopté en Conseil d’État.

Cet article a été posté le 7.5.2008 à 22:44 et est classé sous Collectivités, Droit & TIC. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.