Les dispositions de la loi Chatel pour la vente en ligne

29.10.2008 par christophe.croisant.

La loi “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs”, dite loi Chatel est entrée en vigueur le 1er juin 2008 et s’applique désormais à tous les contrats en cours à cette date.

Ce texte concerne tout d’abord les contrats de communication avec pour objectif de réguler certaines pratiques des opérateurs défavorables aux consommateurs.

Mais le texte touche également au commerce électronique et plus généralement à la vente à distance : la loi modifie et complète le cadre juridique que doit respecter tout professionnel qui propose aux consommateurs la vente de produits ou de services en ligne.

Les principales obligations que doivent respecter les e-commerçants :
- Fournir une information claire sur les délais de livraison du bien ou de la date d’exécution de la prestation du service, avec sanction si non respect des délais,
- Fin de la surtaxe appliquées aux services téléphoniques qui permettent à l’acheteur de suivre l’exécution de sa commande ou d’exercer son droit de rétractation,
- Renforcement du droit de rétractation,
- Remboursement des sommes versées et des frais d’envoi initial…

L’offre de vente de biens ou de prestations de service faite en ligne devra être claire et être formalisée au sein de Conditions Générales de Vente strictement adaptées à l’offre de produits ou de services concernée.

Ces nouvelles obligations garantissent une plus grande sécurité juridique aux acheteurs et, de ce fait, ont comme objectif de favoriser un climat de confiance entre l’acheteur et le vendeur, indispensable au développement du commerce en ligne.

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