Le décret sur l’accessibilité numérique est sorti mais…

10.6.2009 par christophe.croisant.

Au début de l’année 2005, le parlement adoptait définitivement la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais cette loi n’avait produit que peu de résultats faute de décret d’application.

Plus de 4 ans après, ce dernier a enfin été publié, le 16 mai 2009 ! C’est donc officiel, les sites de « l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » auront 3 ans pour se mettre en conformité avec le référentiel mentionné par le décret.

Malheureusement, après une longue attente de 4 ans, les associations du monde du handicap ont le sentiment d’être revenues à la case départ et dénoncent en chœur les manques criants du décret.

En effet, d’une part le référentiel mentionné n’existe pas encore ! et d’autre part, ni les modalités de mise en oeuvre, ni les procédures de contrôles de la conformité ne sont précisées. De plus, ce décret ne prévoit au final aucune forme de sanction financière pour les collectivités, les institutions ou les administrations publiques qui ne joueront pas le jeu !

Autant dire qu’il ne se passera pas grand chose ! et que la France n’est pas prête de rattraper son retard sur des pays comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne ou la Scandinavie,  où les règles d’accessibilité définies pour les sites Internet publics s’imposent également au secteur privé.

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