Conservation des données de connexion dans un EPN

La conservation des données de connexion par tous ceux qui offrent des connexions grand public, notamment dans un Espace Public Numérique (EPN), que ce soit en mairie ou dans le cadre de tout espace public numérique (médiathèque, école, etc.), sera bientôt une obligation.

C’est ce qu’a annoncé Michèle Alliot-Marie lors de la présentation de son plan de lutte contre la cybercriminalité. Elle prévoit en effet d’étendre cette obligation à tous ceux offrant un accès à l’internet public et non plus aux seuls opérateurs de communications et fournisseurs d’accès à internet. Cette obligation pourra donc s’appliquer aux bornes d’accès wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics…

L’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier une personne ayant contribué à la création d’un contenu (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, pseudonyme utilisé, date, horaire, durée de la communication, etc.) et ne concerne nullement les informations relatives au contenu des communications elles-mêmes (texte d’un SMS, objet d’un courrier électronique). Ainsi, en cohérence avec le décret du 24 mars 2006 concernant les opérateurs de communications électroniques, le projet prévoit une durée de conservation d’un an.

Rappelons que la non-conservation des données d’identification engage la responsabilité pénale des titulaires de l’obligation – lesquels encourent des peines d’amende et d’emprisonnement – et que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal.

Le projet de décret doit encore recueillir l’avis consultatif de certaines instances, notamment la Cnil, avant d’être adopté en Conseil d’État.

Le RGAA toujours en stand by

Tout service de communication public en ligne doit être accessible à tous, y compris les personnes handicapées, selon l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Concernant le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA), il manque un décret pour que le référentiel puisse entrer en vigueur. La DGME a par ailleurs précisé que ce RGAA, qui concerne les services de communication en ligne, s’appliquait aux intranet/ extranet des collectivités.

Sur justification des collectivités, tous les contenus en ligne (par exemple, les archives d’un site) ne seront cependant pas à mettre aux normes d’accessibilité. Les collectivités pourront notamment s’appuyer sur le fait que cette mise aux normes dépasse 5% du coût de maintenance du service (clause prévue par le projet de décret).

Les collectivités n’ont par ailleurs pas dit leur dernier mot sur ces référentiels. Il est en effet possible qu’elles saisissent la nouvelle commission consultative d’évaluation des normes (prévue par le rapport Lambert) pour mesurer son impact financier.

Le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI)

Le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) est un projet conduit par la Direction Générale de la Modernisation de l’État (DGME).

Le RGI spécifie l’ensemble des règles qui devront être partagées entre tous les acteurs de l’administration électronique pour que les services soient interopérables. L’objectif est de rendre cohérent l’ensemble constitué des différents systèmes d’information du service public et, ainsi, de rationaliser et de pérenniser les investissements.

Le RGI s’appuie sur la normalisation internationale et en particulier sur celle de l’ISO et sur celle de l’Union internationale des télécommunications (UIT). Il s’appuie également sur les recommandations d’autres organismes, notamment l’IETF, le W3C, l’OASIS, et l’UN/CEFACT (spécification technique ebXML).

Le projet du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) a été présenté aux membres du Comité RGI réunis pour la première fois le 6 juillet 2007 dans les locaux du Ministère de l’économie. La seconde réunion du Comité RGI s’est tenue le 12 octobre 2007, réunion où le Référentiel général d’interopérabilité devait être entériné par le comité consultatif du RGI. C’était sans compter sur la fronde des collectivités.
Ces dernières ont en effet réitéré leurs réserves sur le RGI :
– Manque de concertation avec les collectivités dans le processus d’élaboration du RGI et des référentiels en général (RGA, RGS…)
– Absence d’évaluation des incidences financières de la mise en œuvre du RGI sur les finances des collectivités
– Caractère trop technique et abstrait du RGI : les collectivités veulent une application progressive du RGI, secteur par secteur (finances, état civil…) après expérimentation.

Face à ces remarques, le comité a décidé de « reporter le vote de l’avis du comité à une séance ultérieure » et « d’étoffer le dossier d’étude d’impact financier et organisationnel: coûts et gains ». Une nouvelle réunion devait avoir lieu avant la fin 2007 pour rediscuter ces points… Or, à ce jour, il n’y a aucune date de fixée pour un nouveau comité…

La DGME n’a par ailleurs pas donné de suite aux souhaits de voir le RGI adapté pour les collectivités : application progressive du RGI par domaine de compétence (état civil, urbanisme…)

Or, avant son approbation par arrêté du Premier ministre, le comité du RGI doit émettre un avis sur le projet de référentiel qui doit, par la suite, être adressé à la Commission européenne. Ainsi, en l’absence de publication de cet arrêté, le RGI reste à l’état de projet et n’a donc pas valeur de contrainte réglementaire.

RGAA : Le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations

L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’article 47 de la loi précise que les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Pourtant 97% des sites publics européens sont totalement inaccessibles bien que de nombreux pays aient déjà légiféré pour rendre obligatoire l’accessibilité au niveau AA WCAG 1.0.

Faute de documents officiels permettant de répondre avec précisions sur ce qui doit être fait, pourquoi et comment cela doit être fait mais surtout comment vérifier que cela a bien été fait, un nouveau document officiel : le RGAA, Référentiel Général d’accessibilité pour les Administrations est en cours d’élaboration sous la conduite de la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME).

Indépendamment de la future publication du décret d’application de la loi du 11 février 2005, le RGAA a été formellement adopté comme successeur du référentiel précédent (ADAE – Agence pour le Développement de l’Administration Electronique – 2004), lors de la dernière réunion de son collège d’experts issus de l’administration, du secteur associatif ou industriel. Il est donc dès à présent la référence des démarches d’accessibilité des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le RGAA pour le Web vise à rendre accessible les services Web publics. Il est composé de points de contrôles et de tests associés, pour un déploiement progressif. Son objectif est de fournir un outil opérationnel, compatible avec les standards existants qui permette à un maximum de sites de devenir progressivement accessibles aux personnes handicapées.

Il existe désormais 194 tests unitaires, ventilés sur trois années et dont la réussite peut être obligatoire ou recommandée. Pour l’amélioration d’un site existant, des tests peuvent être d’une aide pratique et dans le cas d’une refonte totale d’un site, vous pouvez intégrer dès aujourd’hui à votre cahier des charges tous les tests obligatoires.

Vous pouvez consulter tous les points de contrôle et tous les tests sur le site officiel.

L’administration en ligne plébiscitée

Selon une étude TNS-Sofres, au cours des 12 derniers mois, près de 70% des internautes ont fréquenté au moins une fois un site de service public.

Les 4 sites les plus consultés sont ceux de l’ANPE, de l’Education Nationale, de la Sécurité Sociale et des mairies.

Près de la moitié des internautes interrogés étaient à la recherche d’informations sur le paiement des impôts en ligne, l’obtention d’un formulaire d’état civil ou de demande d’aides.

Traduire le web en langage des signes

Websourd est une association toulousaine créée en 2001, devenue une SCIC (Société Coopérative d´Intérêt Collectif).

L’objectif de Websourd est de mettre à profit le potentiel qu’offre la vidéo pour le langage des signes (LSF). Le site Internet de Websourd propose notamment de nombreux mini-reportages et videoclips d’actualité en langage des signes.

Imaginé par des sourds, enrichi par des rencontres et des confrontations et développé à travers une histoire construite pas à pas, le projet Websourd est marqué par une identité forte :
– Un projet d’intérêt général et porteur d’une vision citoyenne, s’adressant à l’ensemble de la population sourde et à son environnement.
– Un projet innovant dans sa conception : regroupement d’un média permettant l’accès à toutes les informations, d’un espace de communication et d’un espace de services.
– Innovant dans son approche communicationnelle : une forte identité visuelle donnant la priorité à l’image (fixe ou animée) et à la communication visuelle.
– Innovant et exemplaire dans sa construction partenariale fondée sur une coopération entre usagers, pouvoirs publics et acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Pour renforcer l’accessibilité de ses services, la mairie de Toulouse a mis en place ce système et propose une version de son site Internet traduite en LSF.

Cette présentation particulièrement dynamique, en plus de dépoussièrer l’image des services pour personnes déficientes, entend rapprocher les personnes sourdes et mal-entendantes des nouvelles technologies et réduire ainsi une fracture numérique qui n’est pas toujours celle que l’on croît…

Collectivités : connaissez-vous le co-marquage ?

Une des premières applications de l’administration électronique fut, via le portail de l’administration française « service-public.fr » de fournir aux administrés une information exhaustive. Rappelons quelques chiffres concernant le site service-public.fr :
> 22 thèmes traités
> 2700 fiches sur les droits et démarches administratives validées par les ministères
> plus de 1400 questions/réponses rédigées
> les formulaires officiels en ligne (conçus par la COSA et ne pouvant être refusés par les collectivités – décret du 25 mai 2001)

L’objectif du co-marquage est d’offrir la possibilité de rediffuser sur un site web communal les contenus et services offerts par le portail « service-public.fr », et de les enrichir de données et services locaux complémentaires, afin d’offrir à l’usager un service unique et adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Deux moyens sont actuellement offerts aux collectivités territoriales pour intégrer le module « Droits et démarches » de service-public.fr dans leur site internet :

1. soit directement avec La Documentation française
Dans ce cas, la collectivité locale signe une convention d’adhésion directement avec La Documentation française,opérateur de service-public.fr, qui lui transfère le code source du co-marquage et lui ouvre l’accès aux données XML.
Cette adhésion est gratuite et ne comprend aucune assistance technique.
Préalable indispensable : disposer en interne ou via un prestataire de services des compétences nécessaires pour installer sur le serveur internet les logiciels permettant de gérer le flux XML et de générer les pages co-marquées et pour développer et mettre à jour la base de données locales qui va compléter les informations.

2. soit par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations
La CDC a développé, dans le cadre d’un partenariat avec La Documentation française, une plate-forme intégrée de co-marquage avec service-public.fr : Service-Public Local. Cette solution permet une intégration de manière simple et transparente, une automatisation de gestion des données locales complémentaires et une assistance. Il suffit simplement d’insérer quelques lignes de code dans une ou plusieurs pages du site de la collectivité.
L’adhésion au service de la Caisse des dépôts est payante. Par exemple, une collectivité de moins de 3500 habitants paiera 334 euros HT pour la mise en service et 167 euros HT d’abonnement annuel.

Notez que dans les deux cas, pour réaliser un bon site co-marqué, il est nécessaire que les services locaux consacrent un minimum de temps à la saisie des données locales !