Détectez, veillez les Appels d’offres en ligne…

Une quarantaine d’entreprises locales s’étaient données rendez-vous avant-hier, dans les locaux du Centre de Formation de la CCI de Bordeaux, pour suivre un atelier d’information sur le thème « détectez, veillez les appels d’offres en ligne et organisez-vous pour y répondre; ».

Les appels d’offres représentent un levier économique non négligeable pour l’entreprise (10% du PIB national et 120 milliards d’euros en 2009). Le cadre réglementaire du Code des marchés publics évoluant, l’entreprise devra progressivement s’organiser pour répondre à ces appels d’offres publiés sur des plateformes dématérialisés et sécurisées. La signature électronique est dans ce cadre un élément de sécurité indispensable pour l’entreprise qui souhaite déposer sa candidature et son offre.

Un focus juridique présenté par Eric Vidal a permis de rappeler les principes fondamentaux applicables aux marchés publics, son cadre juridique, sa mise en œuvre et son impact pour l’entreprise.

La protection des noms de domaine des collectivités territoriales

La protection des noms de domaine des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est fixée par le décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaines « .fr » de l’Internet qui prévoit que « le nom de la république française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou service, ne peut être enregistré comme nom de domaine (..) que par ces institutions ou services ».
Visant les noms de domaine, l’article R. 20-44-43 du code des postes et des télécommunications électroniques précise que l’enregistrement du nom d’une collectivité territoriale, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence à des institutions locales, lui est exclusivement réservé.

Ainsi, les collectivités territoriales détiennent bien un droit sur leur nom et sont protégées contre les utilisations abusives de leurs noms.

En revanche, contrairement au domaine internet « .fr », le domaine internet « .com » ne fait pas l’objet de dispositions législatives ou réglementaires protégeant spécifiquement les noms des collectivités territoriales. Celles-ci ne disposent donc pas d’un droit exclusif leur permettant d’interdire a priori l’enregistrement de leur nom par un tiers. Mais, propre au droit des marques, l’article L711-4-h du Code de la propriété intellectuelle protège les collectivités contre les utilisations abusives de leurs noms.

Cette protection connaît cependant des limites dont les contours ont été précisés par la jurisprudence. Ainsi, la personne publique ne peut interdire à des entreprises ou associations d’exercer leurs activités sur son territoire en utilisant sa dénomination sauf si elle démontre que cet usage entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou porter préjudice à ses administrés. Ainsi, lorsqu’une commune estime que son nom a été enregistré de façon abusive dans le domaine internet « .com », elle peut engager une action en justice sur la base de l’article 1382 du code civil, en s’appuyant également sur cet article L. 711-4 h.

Cependant, une commune ne peut interdire à un de ses administrés d’utiliser son nom dans le domaine internet « .com », pour diffuser des informations en rapport avec cette commune ou ses habitants, si l’utilisation qui en est faite ne porte pas à confusion avec le site officiel de la commune et ne porte pas atteinte à son image.

Le site internet d’une collectivité locale doit-il être déclaré ?

Les sites «vitrines», institutionnels, sont en principe dispensés de déclaration, s’ils ont un but d’information ou de communication externe et qu’ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptée par la CNIL.

Les sites internet qui ont un champ plus large comme l’inscriptions à des services administratifs ou à des services interactifs, doivent faire l’objet d’une déclaration dite «normale» à la CNIL.

Enfin, les sites internet offrant aux usagers un téléservice administratif doivent faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la CNIL (formulaire de déclaration normale et projet d’acte réglementaire).

Source: www.cnil.fr

Google Street View et le droit à l’image

Google Street View, outil qui propose des photographies des rues de nombreuses villes, fait de plus en plus l’objet de procès de la part de personnes photographiées. Dès les premiers jours d’utilisation de l’outil, la CNIL soulignait que d’un point de vue juridique, des données personnelles étaient nécessairement collectées (photographie d’un visage, d’une plaque d’immatriculation) et que la vie privée était également impactée.

Ainsi, au regard des articles 6 et 7 de la loi Informatique et Libertés, Google devrait demander l’autorisation de chaque personne photographiée ainsi que de chaque propriétaire de véhicule dont la plaque est photographiée.

Pour la CNIL, seule l’anonymisation par « floutage » permettait de rester dans le cadre de la loi (une donnée anonymisée n’est plus une donnée personnelle) et donc logiquement, Google a mis en place un procédé de floutage des photographie, complété par la mise en place d’une rubrique où l’internaute peut demander le « floutage » ou la suppression d’une image litigieuse.

Malgré cela, des plaintes contre Google continue à arriver sur les bureaux de la CNIL, notamment parce que la technologie  de floutage, bien que sensiblement améliorée, n’est pas encore fiable à 100%. Ainsi, une personne bien que « floutée » mais pas suffisamment pour ne plus être identifiable peut se retourner contre Google en se fondant sur le droit à l’image. De plus, il faut savoir que Google conserve les images brutes, notamment pour corriger ou augmenter le floutage d’une personne en faisant expressément la demande.

Il sera donc intéressant de suivre dans les prochains mois l’évolution et le traitement des plaintes envers cet outil. Nous ne manquerons pas de le faire…

L’image et le droit

Le droit de l’image reste complexe et l’utilisation d’une photographie à l’intérieur de son site Internet reste soumise à quelques règles.

S’agissant des personnes, celles-ci ont donc un droit de ne pas être filmé ou photographié, et un droit de contrôle de leur image, c’est-à-dire autoriser la diffusion et la destination de la publication. Dans tous les cas l’autorisation de la personne est requise. Cependant, le droit à l’information, dans un contexte d’actualité, fait disparaître la nécessité d’autorisation sous les restrictions suivantes :
– Les personnes ne doivent pas faire l’objet d’un cadrage particulier, elles ne doivent pas être aisément reconnaissables.
– Les photographies ne doivent pas en outre, porter atteinte à la dignité des personnes photographiées.
– Elles ne doivent pas être réutilisées postérieurement pour un autre évènement d’actualité.

Autre exemple, en l’état actuel du droit, on peut photographier sans risque des propriétés privées à des fins non commerciales, avec toutefois une réserve de taille. Une construction publique ou privée, ou un espace aménagé est généralement l’œuvre d’un architecte, qui, comme toute œuvre d’art, est protégée par le droit d’auteur. L’architecte reste donc titulaire, à moins qu’il ne s’en soit expressément séparé, du droit d’auteur sur la construction qu’il a conçue.
Ainsi les collectivités publiques qui font aménager une place, édifier un bâtiment public, ou tout simplement qui ornent de sculptures leurs villes, ne deviennent pas forcément propriétaire du droit d’auteur si elle n’en ont pas prévu la cession dans le contrat qu’elle ont passé pour la réalisation de ces œuvres. En clair, elles sont propriétaires de la pierre, pas de l’image. Ce qui veut dire que la photographie d’une telle œuvre devrait être autorisée par l’architecte lui-même, qui pourrait donc monnayer les droits de reproduction de son œuvre. Néanmoins, le risque est minime si le but poursuivi n’est pas commercial, et si la diffusion est restreinte.

La protection par le droit d’auteur est de 70 ans après la mort de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Idem pour les bâtiments publics. Une fois l’œuvre tombée dans le domaine public, elle peut néanmoins être encore soumise à un droit d’auteur, c’est l’exemple de la Tour Eiffel qui peut être librement photographiée et filmée dans la journée, mais qui le soir, une fois illuminée, devient une nouvelle œuvre… et est soumise à autorisation et à versement de droits auprès de la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE) !

Le décret sur l’accessibilité numérique est sorti mais…

Au début de l’année 2005, le parlement adoptait définitivement la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais cette loi n’avait produit que peu de résultats faute de décret d’application.

Plus de 4 ans après, ce dernier a enfin été publié, le 16 mai 2009 ! C’est donc officiel, les sites de « l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » auront 3 ans pour se mettre en conformité avec le référentiel mentionné par le décret.

Malheureusement, après une longue attente de 4 ans, les associations du monde du handicap ont le sentiment d’être revenues à la case départ et dénoncent en chœur les manques criants du décret.

En effet, d’une part le référentiel mentionné n’existe pas encore ! et d’autre part, ni les modalités de mise en oeuvre, ni les procédures de contrôles de la conformité ne sont précisées. De plus, ce décret ne prévoit au final aucune forme de sanction financière pour les collectivités, les institutions ou les administrations publiques qui ne joueront pas le jeu !

Autant dire qu’il ne se passera pas grand chose ! et que la France n’est pas prête de rattraper son retard sur des pays comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne ou la Scandinavie,  où les règles d’accessibilité définies pour les sites Internet publics s’imposent également au secteur privé.