3.2.2010 par christophe.croisant.

Les sites «vitrines», institutionnels, sont en principe dispensés de déclaration, s’ils ont un but d’information ou de communication externe et qu’ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptée par la CNIL.

Les sites internet qui ont un champ plus large comme l’inscriptions à des services administratifs ou à des services interactifs, doivent faire l’objet d’une déclaration dite «normale» à la CNIL.

Enfin, les sites internet offrant aux usagers un téléservice administratif doivent faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la CNIL (formulaire de déclaration normale et projet d’acte réglementaire).

Source: www.cnil.fr

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23.12.2009 par christophe.croisant.

Vous connaissiez les “villes fleuries”, peut-être avez-vous remarqué depuis quelques années les panneaux “ville Internet” à l’entrée de certaines agglomérations.

En effet depuis 1999, l’association Villes Internet remet chaque année un label aux collectivités qui présentent les initiatives les plus significatives en matière de démocratisation des TIC. La 11e remise du Label Ville Internet s’est déroulée le 15 décembre 2009.

L’évaluation des Labels porte sur l’exploitation d’un vaste questionnaire, divisé en six catégories (Vie pratique/Vie quotidienne, Vie culturelle/Vie éducative, Vie privée/Vie sociale, Vie politique/Vie citoyenne, Vie professionnelle/Vie économique, Organisation /Gouvernance), que les villes candidates remplissent en ligne ainsi que sur les notes obtenues par des visites réalisées sur les sites Internet des collectivités.

Le jury a eu à évaluer 224 villes pour l’édition 2010, dont 63 participaient pour la première fois. Parmi ces 224 collectivités, 16 se classent en tête avec 5 @ :
- Argentan (Orne),
- Besançon (Doubs),
- Epinal (Lorraine),
- Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
- Grenoble (Isère),
- Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
- L’Isle Adam (Val d’Oise),
- Mérignac (Gironde),
- Metz (Moselle),
- Nice (Alpes-Maritimes),
- Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),
- N.D.-de-Gravenchon (Seine-Maritime),
- Parthenay (Deux-Sèvres),
- Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
- Saint-Martin-d’Hères (Isère),
- Vannes (Morbihan).

Ces seize villes excellent dans pratiquement tous les domaines. Capables d’innover dans le domaine technique, elles ont établi les bases d’une vrai e-relation avec leurs citoyens /usagers.

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10.6.2009 par christophe.croisant.

Au début de l’année 2005, le parlement adoptait définitivement la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais cette loi n’avait produit que peu de résultats faute de décret d’application.

Plus de 4 ans après, ce dernier a enfin été publié, le 16 mai 2009 ! C’est donc officiel, les sites de « l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » auront 3 ans pour se mettre en conformité avec le référentiel mentionné par le décret.

Malheureusement, après une longue attente de 4 ans, les associations du monde du handicap ont le sentiment d’être revenues à la case départ et dénoncent en chœur les manques criants du décret.

En effet, d’une part le référentiel mentionné n’existe pas encore ! et d’autre part, ni les modalités de mise en oeuvre, ni les procédures de contrôles de la conformité ne sont précisées. De plus, ce décret ne prévoit au final aucune forme de sanction financière pour les collectivités, les institutions ou les administrations publiques qui ne joueront pas le jeu !

Autant dire qu’il ne se passera pas grand chose ! et que la France n’est pas prête de rattraper son retard sur des pays comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne ou la Scandinavie,  où les règles d’accessibilité définies pour les sites Internet publics s’imposent également au secteur privé.

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29.4.2009 par christophe.croisant.

La protection des noms de domaine des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est fixée par le décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaines “.fr” de l’Internet qui prévoit que « le nom de la république française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou service, ne peut être enregistré comme nom de domaine (..) que par ces institutions ou services ».
Visant les noms de domaine, l’article R. 20-44-43 du code des postes et des télécommunications électroniques précise que l’enregistrement du nom d’une collectivité territoriale, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence à des institutions locales, lui est exclusivement réservé.

Ainsi, les collectivités territoriales détiennent bien un droit sur leur nom et sont protégées contre les utilisations abusives de leurs noms.

En revanche, contrairement au domaine internet « .fr », le domaine internet « .com » ne fait pas l’objet de dispositions législatives ou réglementaires protégeant spécifiquement les noms des collectivités territoriales. Celles-ci ne disposent donc pas d’un droit exclusif leur permettant d’interdire a priori l’enregistrement de leur nom par un tiers. Mais, propre au droit des marques, l’article L711-4-h du Code de la propriété intellectuelle protège les collectivités contre les utilisations abusives de leurs noms.

Cette protection connaît cependant des limites dont les contours ont été précisés par la jurisprudence. Ainsi, la personne publique ne peut interdire à des entreprises ou associations d’exercer leurs activités sur son territoire en utilisant sa dénomination sauf si elle démontre que cet usage entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou porter préjudice à ses administrés. Ainsi, lorsqu’une commune estime que son nom a été enregistré de façon abusive dans le domaine internet « .com », elle peut engager une action en justice sur la base de l’article 1382 du code civil, en s’appuyant également sur cet article L. 711-4 h.

Cependant, une commune ne peut interdire à un de ses administrés d’utiliser son nom dans le domaine internet « .com », pour diffuser des informations en rapport avec cette commune ou ses habitants, si l’utilisation qui en est faite ne porte pas à confusion avec le site officiel de la commune et ne porte pas atteinte à son image.

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11.3.2009 par christophe.croisant.

Les offres professionnelles, et aussi pour les particuliers, sont maintenant Bidirectionnelles (en émission comme en réception ), c’est à dire qu’elles fonctionnent dans les 2 sens, et donc sans connexion téléphonique, où que vous soyez situé en France ! C’est une bonne nouvelle pour ceux qui vivent dans les zones non couvertes par les réseaux à haut débit classiques (environ 2% de la population).

Le prix des abonnements à Internet par satellite ne cesse de baisser pour se rapprocher de celui des forfaits ADSL et de plus en plus d’opérateurs se lancent sur ce nouveau marché.

Orange commercialise, via Nordnet sa filiale, une offre à 34,90 euros mensuels, matériels compris. Pour ce prix, vous avez droit à une connexion de 2 Mbps, mais avec un volume d’échange de données limité à 2 Go par mois.

Eutelsat Communications annonce le lancement, avec ses premiers partenaires, Numeo et Sat2way, d’une offre d’accès Internet haut débit à 35 € TTC par mois, matériel compris, disponible immédiatement. La solution proposée par Eutelsat et ses partenaires au grand public repose sur le service Tooway™ qui offre aux utilisateurs un débit descendant (en réception) de 2 Mbps et une voie de retour (en émission) de 384 kbps. Et Eutelsat lancera bientôt un nouveau satellite qui devrait permettre d’offrir des débits plus élevés, de l’ordre de 10 mégaoctets par seconde.

Par ailleurs, Numéo propose également avec cette offre, une offre de téléphonie illimitée (vers les numéros fixes en France métropolitaine) pour 12 euros par mois. Cette offre nécessite un boitier supplémentaire facturé 50 euros.

Toutes ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de l’action numéro un du Plan « France Numérique 2012 » annoncé par le gouvernement le 20 octobre 2008, plan qui vise à faire émerger, avant le 1er janvier 2010, des offres d’accès à Internet haut débit apportant la garantie que tous les Français auront cette possibilité à un tarif raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence.

Solutions d’accès Internet haut débit individuelle pour le particulier, l’entrepreneur, l’agriculteur ou l’artisan, ces offres constituent un moyen privilégié pour les collectivités territoriales d’étendre à moindre coût les infrastructures de télécommunications départementales ou régionales dans les zones non couvertes par l’ADSL.

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4.3.2009 par christophe.croisant.

Parmi les 154 mesures annoncées du plan « France Numérique 2012 », certaines sont plus spécifiquement consacrées à la fracture numérique scolaire. Constatant le sous-équipement des écoles primaires notamment (une moyenne d’un ordinateur pour 12,5 élèves), le plan prévoit deux mesures pour développer l’équipement informatique.

Le plan prévoit l’installation de 400 cyberbases sur cinq ans. Une cyberbase est une salle équipée de 10 à 25 ordinateurs en réseau et sous la responsabilité d’un animateur. Pendant le temps scolaire, la cyberbase est utilisée pour les cours par les enseignants et les élèves, et hors du temps scolaire, elle est utilisée par des formateurs pour accueillir le grand public et les parents d’élèves.

Le plan prévoit également un « développement progressif de classes équipées ». Si 99,1% des écoles élémentaires disposent en 2008 de micro-ordinateurs à usage pédagogique, selon le ministère de l’Éducation nationale, cet équipement fait souvent question : combien d’ordinateurs par école ? Quid de l’hétérogénéité et de la vétusté de ces matériels ? Sont-ils compatibles avec les logiciels pédagogiques ? Sont-ils connectés à Internet ?
En 2005, selon la Sofres, 38 % des ordinateurs équipant les établissements scolaires avaient plus de six ans. La capacité de mémoire de ces ordinateurs trop vieux devient souvent insuffisante et les systèmes d’exploitation anciens, comme les premières versions de Windows, se révèlent incompatibles avec les logiciels pédagogiques actuels.

Mais ce sont bien les maires qui sont les maîtres d’oeuvre et la balle est assurément dans le camp des élus. Reste à savoir si les collectivités pourront investir pour équiper les écoles primaires.

Le coût des matériels a sensiblement diminué ces dernières années. C’est vrai pour les particuliers comme pour l’achat public.
Voici de plus quelques pistes de financement :
- La DGE (Dotation globale d’équipement) permet de mobiliser des subventions pour financer ou renouveler le matériel informatique des écoles, en complément de l’investissement de la collectivité,
- L’intercommunalité est un échelon sur lequel les communes doivent miser pour assurer leur développement numérique,
- Le conseil général met parfois en place des crédits d’impulsion pour stimuler l’équipement numérique du territoire,
- Le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) a succédé en 2007 aux contrats de ville. Il permet de mobiliser des crédits pour des projets développés au bénéfice de quartiers en difficulté,
- La location est une formule qui permet de répartir les investissements dans le temps et de libérer la commune de la gestion du cycle de vie des matériels et des contraintes de recyclage liées aux directives environnementales.

Selon une enquête de l’Andev (Association nationale des directeurs de l’éducation des villes), les TICE étaient présentes dans 80 % des programmes électoraux aux dernières municipales. Reste encore parfois à franchir le pas entre le dire et le faire ! Mais il est clair que les maires sont dès aujourd’hui les maîtres d’oeuvre de la classe de demain !

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12.11.2008 par christophe.croisant.

Qu’on les appelle PAPI (Point d’Accès Public à Internet), LAPI (Lieu d’Accès Public à Internet) ou encore EPN (Espace Public Numérique), ces dénominations regroupent toutes les caractéristiques suivantes :
- lieu fixe ou mobile,
- plateau technique avec au moins un ordinateur à destination du public,
- accompagnement humain.

Les différentes études récentes sur ce sujet démontre une extrême hétérogénéité dans la forme juridique, dans les missions, les usages et les statuts du personnel encadrant ces lieux. Elles montrent également une grande fragilité des ressources économiques et humaines (turn-over important des formateurs, parfois au statut précaire).

En terme d’usages, il est intéressant de constater une migration d’usages purement technologiques vers des usages de plus en plus sociaux (administratif, santé, recherche d’emploi…). Ces lieux deviennent de véritables lieux de service de proximité à la population et assurent désormais une mission d’intérêt général. La fracture numérique en France concerne les publics défavorisés, tant en terme de revenus que de niveau d’études. Le taux d’équipement Internet est de 82 % chez les cadres supérieurs, de seulement 39 % chez les ouvriers, et de 22 % pour les personnes disposant de moins de 900 euros de revenu mensuel.

D’ailleurs, Eric Besson (Secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’Economie Numérique) évoque les EPN dans son plan : “France Numérique 2012 : Plan de Développement de l’Economie Numérique” (dit “Plan Besson”) au point 1.9 : “Accroître l’accès des Français aux équipements et services numériques” (page 28) :
” Un moyen efficace de réduire l’inégalité numérique est le développement d’une offre de lieux d’accès public à l’Internet et d’accompagnement aux usages numériques pour toutes les personnes ne disposant pas d’ordinateur ni d’accès aux réseaux ou désireuses de se familiariser avec ces technologies. Ils peuvent jouer un rôle essentiel dans l’effort d’accompagnement nécessaire à l’appropriation des TIC par les 40 % de la population qui en restent encore éloignés. ”

Malgré cela, il convient pour une collectivité (ou une association) de ne pas se lancer à la légère dans la mise en place d’un tel lieu. De nombreux aspects juridiques sont à prendre en compte :
- accueil des usagers (norme des locaux),
- protection de la vie privée,
- protection des mineurs,
- contrôle de l’activité des usagers,
- stockage des informations de connexion…

Mais il n’en demeure pas moins important de renforcer les politiques publiques et d’aller vers une reconnaissance d’un rôle durable et d’un véritable “service public”  rendu par ces lieux.

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2.7.2008 par christophe.croisant.

Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, les dons d’ordinateurs représentent souvent pour les établissements scolaires un bon moyen de permettre à leurs enseignants et élèves d’accéder aux outils d’apprentissage d’aujourd’hui. De plus en plus d’écoles possèdent des PC qui leur ont été ‘offerts’ ou des PC recyclés obtenus à bas prix auprès d’entreprises ou d’institutions.

Un ordinateur donné est un PC ou un ordinateur portable qui a déjà été utilisé et qui a été donné à un établissement gratuitement ou contre de faibles frais de gestion afin d’être utilisé par cet établissement. Pour qu’il s’agisse bien d’un don, la propriété de l’ordinateur doit être transférée à l’établissement. Toute forme de document produit dans une procédure de transfert de propriété, tel qu’un reçu, un bordereau de marchandises, une liste d’inventaire etc… indiquant que le donateur transfère les ordinateurs constitue une preuve valide que les ordinateurs ont été obtenus sous forme de dons.

Le grand problème réside dans le fait que ces PC ne s’accompagnent d’aucun certificat de licence en bonne et due forme pour le système d’exploitation fourni avec l’appareil. Oubli, certificat original égaré, réinstallation d’un système d’exploitation différent de l’original… Sans certificat de licence valable, ces PC sont en infraction par rapport à la législation sur les droits d’auteur, ce qui peut aboutir à des réclamations de dommages et intérêts non négligeables. Aujourd’hui, les établissements d’enseignement (et eux seuls) peuvent régulariser gratuitement la situation des logiciels installés sur des PC ‘recyclés’ sans être sanctionnés pour usage ‘illégal’ de leurs PC recyclés jusqu’à présent.

Le programme Fresh Start for Donated Computers de Microsoft a été spécifiquement créé pour les écoles et établissements du premier et du second degrés afin d’éviter toute confusion sur le fait que des ordinateurs reçus sous forme de dons disposent ou non d’une licence d’utilisation des systèmes d’exploitation valable. Il fournit gratuitement la documentation relative aux licences et les CD d’installation de Windows pour le système d’exploitation Windows 2000 sur des ordinateurs donnés et qui répondent aux conditions d’éligibilité à ce programme :

1. Les ordinateurs doivent être obtenus par le biais d’un don.
2. Les ordinateurs doivent déjà avoir été utilisés.
3. Un système d’exploitation Windows d’origine doit, à votre connaissance, déjà avoir été installé sur les ordinateurs.
4. Seuls les ordinateurs équipés d’un processeur Intel Pentium III (ou équivalent) et de processeurs plus anciens peuvent être inclus dans ce programme.
5. L’établissement d’enseignement doit rester propriétaire des ordinateurs concédés sous licence par l’intermédiaire de ce programme et ne peut en aucun cas transférer la licence d’utilisation des systèmes d’exploitation Windows aux élèves ou à d’autres organisations externes.

Windows 2000 Professionnel est actuellement le seul système d’exploitation proposé par l’intermédiaire de ce programme. Windows 98 n’est plus proposé par l’intermédiaire du programme Fresh Start.

Un bon conseil : si, en tant qu’école, vous recevez à l’avenir des PC recyclés, demandez aussi explicitement les certificats de licence pour les systèmes d’exploitation. Le système d’exploitation étant intrinsèquement associé à un matériel, cela ne représente aucune différence pour le donateur. Mais pour l’école, cela lui évite certainement pas mal de déboires et de travaux administratifs!

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7.5.2008 par christophe.croisant.

La conservation des données de connexion par tous ceux qui offrent des connexions grand public, notamment dans un Espace Public Numérique (EPN), que ce soit en mairie ou dans le cadre de tout espace public numérique (médiathèque, école, etc.), sera bientôt une obligation.

C’est ce qu’a annoncé Michèle Alliot-Marie lors de la présentation de son plan de lutte contre la cybercriminalité. Elle prévoit en effet d’étendre cette obligation à tous ceux offrant un accès à l’internet public et non plus aux seuls opérateurs de communications et fournisseurs d’accès à internet. Cette obligation pourra donc s’appliquer aux bornes d’accès wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics…

L’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier une personne ayant contribué à la création d’un contenu (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, pseudonyme utilisé, date, horaire, durée de la communication, etc.) et ne concerne nullement les informations relatives au contenu des communications elles-mêmes (texte d’un SMS, objet d’un courrier électronique). Ainsi, en cohérence avec le décret du 24 mars 2006 concernant les opérateurs de communications électroniques, le projet prévoit une durée de conservation d’un an.

Rappelons que la non-conservation des données d’identification engage la responsabilité pénale des titulaires de l’obligation - lesquels encourent des peines d’amende et d’emprisonnement - et que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal.

Le projet de décret doit encore recueillir l’avis consultatif de certaines instances, notamment la Cnil, avant d’être adopté en Conseil d’État.

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27.2.2008 par christophe.croisant.

Tout service de communication public en ligne doit être accessible à tous, y compris les personnes handicapées, selon l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Concernant le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA), il manque un décret pour que le référentiel puisse entrer en vigueur. La DGME a par ailleurs précisé que ce RGAA, qui concerne les services de communication en ligne, s’appliquait aux intranet/ extranet des collectivités.

Sur justification des collectivités, tous les contenus en ligne (par exemple, les archives d’un site) ne seront cependant pas à mettre aux normes d’accessibilité. Les collectivités pourront notamment s’appuyer sur le fait que cette mise aux normes dépasse 5% du coût de maintenance du service (clause prévue par le projet de décret).

Les collectivités n’ont par ailleurs pas dit leur dernier mot sur ces référentiels. Il est en effet possible qu’elles saisissent la nouvelle commission consultative d’évaluation des normes (prévue par le rapport Lambert) pour mesurer son impact financier.

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