RGAA : Le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations

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L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’article 47 de la loi précise que les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Pourtant 97% des sites publics européens sont totalement inaccessibles bien que de nombreux pays aient déjà légiféré pour rendre obligatoire l’accessibilité au niveau AA WCAG 1.0.

Faute de documents officiels permettant de répondre avec précisions sur ce qui doit être fait, pourquoi et comment cela doit être fait mais surtout comment vérifier que cela a bien été fait, un nouveau document officiel : le RGAA, Référentiel Général d’accessibilité pour les Administrations est en cours d’élaboration sous la conduite de la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME).

Indépendamment de la future publication du décret d’application de la loi du 11 février 2005, le RGAA a été formellement adopté comme successeur du référentiel précédent (ADAE – Agence pour le Développement de l’Administration Electronique – 2004), lors de la dernière réunion de son collège d’experts issus de l’administration, du secteur associatif ou industriel. Il est donc dès à présent la référence des démarches d’accessibilité des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le RGAA pour le Web vise à rendre accessible les services Web publics. Il est composé de points de contrôles et de tests associés, pour un déploiement progressif. Son objectif est de fournir un outil opérationnel, compatible avec les standards existants qui permette à un maximum de sites de devenir progressivement accessibles aux personnes handicapées.

Il existe désormais 194 tests unitaires, ventilés sur trois années et dont la réussite peut être obligatoire ou recommandée. Pour l’amélioration d’un site existant, des tests peuvent être d’une aide pratique et dans le cas d’une refonte totale d’un site, vous pouvez intégrer dès aujourd’hui à votre cahier des charges tous les tests obligatoires.

Vous pouvez consulter tous les points de contrôle et tous les tests sur le site officiel.

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